Conditions Générales de Vente

Ma Maison Sereine & Mon Accueil Serein.

 

Préambule.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » dont le siège social est situé :  2 avenue des Mimosas 44770 La Plaine sur Mer, immatriculées au Répertoire des métiers de Nantes, sous le numéro Siret : 878 301 837 00018

 

Pour les prestations ne nécessitant pas de qualification particulière, l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » est le prestataire du service. 

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur les sites internet :

www.mamaisonsereine.fr et www.monaccueilserein.fr et sont systématiquement transmises à chaque client s’il en fait la demande.

 

En conséquence toute commande effectuée par le client, toute commande de services, produits, demande de devis, mise en place de contrat d'accompagnement qu’il soit un particulier ou une entreprise emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ».

 

Toute autre condition imposée par le client sera irrecevable aux conditions générales de vente, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ».

 

Si l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » ne respecte pas l’une des quelconques règles présentes aux Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation aux dites conditions.


Le client, qu’il soit un particulier ou une entreprise, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de services, produit, demande de devis, mise en place de contrat d'accompagnement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er octobre 2019 et s’appliquent jusqu’à ce qu’une nouvelle version les remplace.

 

Article 2 : Prestations

 

Les services et ventes de produits proposés par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » se produisent normalement du lundi au samedi de 7h00 à 22h00. Néanmoins sur accord par les parties du devis préalablement instauré, l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » peut offrir d’autres créneaux de disponibilité.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » propose des prestations de ménage, gardiennage, accueil, départ et de gouvernant d’hôtel ainsi que la vente de produits. Dans certaines situations une tarification particulière pourra être appliquée selon le service demandé ainsi que sa quantité. Pour toute demande complémentaire, une étude sera produite et un devis sera proposé au client.   
 

Article 3 : Prestations et prix

 

Les services et produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et la brochure et qui sont proposés directement par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein »   ou ses prestataires partenaires.

 

Les services proposés et produits sont décrits au sein du site et brochures avec toutes leurs caractéristiques essentielles. L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein »    ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer une prestation ou vente de produits quand le client n’est pas éligible aux offres.

 

Les offres indiquées sur le site et brochures sous le nom d’enseigne : mon accueil serein (www.monaccueilserein.fr) concerne uniquement les professionnels.

Les offres indiquées sur le site et brochures sous le nom d’enseigne ma maison sereine (www.mamaisonsereine.fr) concerne uniquement les particuliers.  

 

Lorsqu’un utilisateur souhaite obtenir une prestation de service, produit, vendue par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » à travers le site et brochure, le prix indiqué de la prestation ou produit correspond au prix en euros et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.

 

Pour les prestations et produits dont le prix n’est pas défini avec exactitude un devis sera proposé aux clients. En aucun cas un client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

 

Article 4 : Devis

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » remet gratuitement un devis au client qui en fait la demande sous condition de créneaux et de temps disponibles.

 

Article 5 : Commande

 

Toute commande de prestations, de produits, ou de demande de renseignement peut se faire par :

E-mail 

Pour le particulier : contact@mamaisonsereine.fr

Pour les entreprises : contact@monaccueilserein.fr  

Téléphone : 07 66 79 99 50

Courrier :  SER1 Hennion Fabien 02 avenue des Mimosas 44770 La Plaine sur Mer.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » se réserve le droit de refuser toute commande de produits ou de services qu’il jugerait dangereuse, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs de la société.

 

 

Le bénéfice de la commande est personnel au bénéficiaire et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable express de l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein »

 

Pour toute commande, le client devra communiquer son adresse personnelle ou professionnelle, adresse électronique et numéro de téléphone.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone.

 

Article 5.1 : Confirmation de la commande

 

L’acceptation de la commande au client par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » s’effectuera par l’envoi d’un devis ou d’un contrat d’accompagnement. 

 

Article 5.2 : Acceptation de la prestation

 

Le client devra impérativement confirmer l’acceptation de sa commande de prestation ou de produit en acceptant le devis par écrit par courrier électronique, sous 48 heures, et s’acquitter du règlement intégral de la prestation, service, produit avant que l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » ne démarre la réalisation de la prestation ou la mise à disposition du produit commandé. Suite à l’acceptation écrite du devis par le client, toute prestation et achat de produit sera due.

 

Article 5.3 : Modification de la prestation, achat, et droit de rétractation.

 

Pour les particuliers : toute modification, annulation, rétractation de commande faite par le client devra intervenir au minimum 14 jours calendaires avant la date de réalisation prévue, pour être prise en considération par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ».  Par conséquent toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation de l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein », si refus le prix de la commande resterait dû, les sommes déjà versées par le client ne lui seraient en aucun cas rendues.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés : le prix de la prestation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à réception de la demande de rétractation par courrier recommandé via le formulaire de rétractation disponible sur simple demande ou fournie avec le devis pour les particuliers.   

 

Dans le cas de la vente de produit lors d’une demande de droit de rétractation :

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, renvoyer le produit à SER1 Hennion Fabien, 02 avenue des mimosas 44770 La Plaine-sur-Mer. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Celui-ci doit être retourné suivant les consignes du vendeur et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Le produit doit être non ouvert et propre à la revente.

 

Pour les professionnels :  L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour le besoin de la profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 6 : LE PAIEMENT

 

Article 6.1 : Modalités de paiement

 

Les services et produits seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, sur le devis ou lors de la confirmation de la commande par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ».

Les prestations et produits devront être réglées intégralement, en espèces, par carte bancaire (majoration possible) ou par virement bancaire avant leur réalisation / livraison.

Pour les ventes de marchandise inférieur à 25€ l’édition d’une facture ne sera pas automatique sauf à la demande du client.

Des paiements après réalisation des prestations et achats de produits pourront être autorisés par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » uniquement aux entreprises, qui possèderaient un contrat d’accompagnement et sous condition. Ces conditions devront être stipulées par écrit.  

 

Article 6.2 : Retard et défaut de paiement

 

En cas de retard de paiement par le bénéficiaire, les commandes en cours pourront être interrompues, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

 

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 10% par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.

 

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » à annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le bénéficiaire.

 

Article 7 : LA LIVRAISON

 

Article 7.1 : Les délais et conditions de livraison

 

Les délais de livraison et condition seront indiqués sur le devis qui sera adressé au client par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ».

 

Si les délais de livraison ne sont pas respectés par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein », il ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature.

 

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » sauf aux entreprises, qui possèderaient un contrat d’accompagnement et sous condition. Ces conditions devront être stipulées par écrit. 

 

A propos des produits achetés : ils seront livrés lors du passage de l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » dans le cadre d’une prestation effectuée ou lors de la rencontre du client dans le cadre d’un achat immédiat celui-ci emportera immédiatement le produit acheté.

Aucune livraison ni vente à distance n’est possible.   

 

Article 7.2 : Les prestations et achats commandés

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation et mise à disposition des achats dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Mais il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

La prestation est fournie à la date prévue sur le devis accepté par le client ou dans un délai maximum de 30 jours suite à l’acceptation du devis par le client.  

 

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la société est dû à une faute du client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ».

 

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la prestation sera due.  

L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

 

Article 8 : Responsabilités

 

Dans la mesure où l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » ne jouerait qu'un rôle d'intermédiaire entre le client et un fournisseur de services ou de biens tiers, l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » n’est tenu à aucune obligation. 

Par conséquence, seule la responsabilité du fournisseur pourra être engagée pour tout litige relatif à l’exécution des prestations dont ce dernier a la maîtrise. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande (réparation, dédommagement, etc.).

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » est exonéré de toute responsabilité concernant l’exécution du contrat de vente, la livraison des produits et services commandés et prestations exécutées par des prestataires extérieurs. 

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, casse, dégâts, litige, vols subis par le client lors et par la suite de l’achèvement d’une prestation qu’il aura pu effectuer par ses soins ou déléguer à un tiers. 

 

Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile ou autres structures à l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » pour effectuer une prestation en son absence. Une décharge sera signée par le client dans le but de dégager l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » de toute responsabilité en cas de litige.

La mise à disposition et récupération des clés par le client est à sa charge, un gardiennage des clés est possible.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, etc. (liste non exhaustive). 

 

Transfert des propriétés et des risques : la propriété de la chose vendue est transférée dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du devis par l’acheteur.

 

Article 9 : Garanties Généralités

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie

légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 10 : Garantie légale de conformité

 

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 11 : Traitement des données personnelles

 

L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. En écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : HENNION Fabien SER1, 02 avenue des Mimosas 44770 La-Plaine-sur-Mer.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site.

 

Article 12 : Partage des données collectées

 

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société ou de ses partenaires.

L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société concernée.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

Respecter la loi

Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

Protéger les droits de propriété de la Société.

 

Article 13 : Protection des données

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

Article 14 : Cookies

 

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

Article 15 : Modifications

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein »  se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » par le biais du site.

Lorsqu'il passe une commande, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande.

 

Article 16 : Propriété intellectuelle

 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein ». Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Article 17 :  Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

Article 18 :  Prêt de matériel et blanchiment et prêt de linge.

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » propose un service de location de matériel et blanchiment et prêt de linge.

 

Un contrat encadrera le service de prêt de matériel : il est rappelé que toute détérioration du bien et en cas de non-restitution du Bien, le Locataire sera tenu de payer au Propriétaire la valeur de la caution du Bien, si caution non versée et non déterminée il devra rembourser le bien à sa valeur d’origine.

 

A propos de la location et blanchiment de linge :  ce service est principalement réservé au particulier. Le prêt de linge ne pourra excéder 7 nuits consécutives, si les sept nuits sont dépassées une majoration sera demandée, il est rappelé que toute détérioration du linge et en cas de non-restitution du bien, le locataire sera tenu de payer au propriétaire la valeur de la caution du Bien, si la caution est non versée et non déterminée il devra rembourser le bien à sa valeur d’origine. La location et blanchiment du linge est un service complémentaire d’une prestation commandée (communication des modalités sur simple demande), il ne peut être vendu seul.

 

Blanchiment du linge du client :  L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, dégât, litige, subis par le client lors et par la suite de l’achèvement d’une prestation de blanchiment de son linge qu’il aura pu effectuer par ses soins ou déléguer à un tiers, le nettoyage du linge sera effectué sous 7 jours.

 

Article 19 : Information précontractuelle

 

Préalablement à sa commande, le client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des services 

  • Le prix des services

  • La date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le service

  • Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une commande quelle que soit la façon emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

 

Article 20 : Loi applicable au contrat

 

L’exploitant individuel Hennion Fabien exerçant sous le nom commercial « SER1 » et les enseignes : « Ma maison sereine » et « Mon accueil serein » est une auto-entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

 

Article 21 : Litige

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de services est soumis au droit français. 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.

 

Article 22 : Coordonnées du conciliateur

 

Conciliateur du Ministère de la Justice

Permanence sur rendez-vous auprès de la Pornic Agglo Pays de Retz

2 Rue du Dr Ange Guépin, 44210 Pornic

Téléphone : 02 51 74 07 16

Télécopie : 02 51 74 10 10

Hennion Fabien

SER1 

02 Avenue des mimosas 

44770 La Plaine-sur-mer 

FRANCE

07.66.79.99.50

9h-13h, 14h-20h

contact@mamaisonsereine.fr

SER1.

Mon accueil serein.

Ma maison sereine.

Micro-Entreprise créée en 2019.

Siret N°878.301.837.00018

Enregistrée au répertoire des métiers.